8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 461-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur

L. 461-2 du code de la sécurité sociale. 4.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale, doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial établi

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et que les agents ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité

prises en compte sont celles énumérées par les tableaux approuvés par décret pris en application de l'article L. 4612 du code de la sécurité sociale et que les agents ne peuvent bénéficier de l'allocation

L.461-2 du code de l'urbanisme ne prévoient l'autorisation que de l'occupant et non des propriétaires, M.

et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'allocation

, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVENU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST SEULEMENT DANS LES ENTREPRISES

L. 461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l'organisme social, au titre de la maladie professionnelle, pour les maladies correspondant aux travaux énumérés dans les tableaux

La CPAM rappelle que la notion de date de première constatation médicale de la maladie est fixée à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale à 'la date à laquelle les premières manifestations de

L.461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57 B des maladies professionnelles ; 2°/ que pour dénier au certificat médical du 16 octobre 2017 le caractère d'une première constatation de

L. 452-2-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et R. 232-5-7 du Code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 10 juillet 13 abrogé par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X