L. 2323-6 (anciennement L. 432-1, alinéa 1), L. 2323-13 (anciennement L. 432-2) et L. 2323-27 (L. 432-3) du code du travail ; que l'article L. 2327-15 (anciennement L. 435-2) du code du travail prévoit

87 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993, 11 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure

434-31 du nouveau Code pénal offrant une plus grande souplesse d'application que celle de l'article 245 de l'ancien Code, les dispositions nouvelles sont plus douces que les anciennes et Abdelhamid X.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de commerce.

437-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 80, 114, 116, alinéa 1, du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

573 et 593 du Code de procédure pénale, 434-13 du Code pénal et 363 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

[P] [R] par l'intermédiaire de son conseil demandait au juge des référés de : Vu les dispositions de larticle 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article

L.626-9 du code de commerce.

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’un ouvrage, utilisé précédemment comme école communale, situé sur les parcelles de terrain cadastrées section B n°433 et 434 en contiguë avec la parcelle

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. Q...

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, Prononcé le 9

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 202, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

de commerce, et 593 du code de procédure pénale. » 9.

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale : 17.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de