Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute

68-VI DE LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 REPRIS A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L.4211 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX...

R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme que l'administration, saisie d'une demande de permis de construire, doit vérifier que le pétitionnaire justifie de sa qualité de propriétaire, d'un mandat ou

Aux termes de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit

R. 421-38-8 du même code : "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit supérieur par application

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

aux droits de l'enfant ainsi que les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui déterminent les conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire

Aux termes de l’article L. 426-5 du même code : « (...)

R. 421-36 du même code, dans les autres communes, la décision est prise par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421

Selon l'article L. 421-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Aux termes, d'une part, de l'article R. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français

Aux termes de l'article R. 421-8 du même code : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué