AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

que l arrêt attaqué a dit que la Caisse des Dépôts et Consignations ne saurait bénéficier des dispositions de l article R. 421-8 du Code des assurances relatives au règlement par l assureur de sommes

Attendu que les critiques tirées de la violation des articles R. 421-5, R.421-6 et R. 421-8 du code des assurances dans leur rédaction résultant du décret 81-30 du 14 janvier 1981 ainsi que de l'article

R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement (CNL) a contesté devant le tribunal d'instance la décision prise

nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de l'article R.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure ; - est entachée d'une violation de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation.

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 421-8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues par l'article

L’article L.421-8 du Code de l’environnement dispose : « I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département. II.

L'article R. 421-8 du code, alors en vigueur, dispose que : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt

Aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu depuis le 1er mai 2021 1'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation et R. 13 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

R. 421-8 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'intervention du Fonds de garantie dans une instance judiciaire ne peut justifier sa condamnation personnelle ; qu'en statuant comme elle a

L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental " établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés

Aux termes de l’article R. 421-8 dudit code, désormais codifié à l’article R. 434-12 : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration

L. 421-8 du code de l'urbanisme était applicable ; - en tout état de cause, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme était applicable à cette opération, soit directement soit par renvoi de l'article