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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317686_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03101_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406343_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - les autres pièces produites et jointes au dossier ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ; - le code de l'urbanisme. 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:472960.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2106035 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative les conclusions de la
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:465438.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un jugement n° 2103224 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative les conclusions de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501503_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsque (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04104_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00969_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel (…) est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406845_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01170_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308254_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303622_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300126_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Olivier Nizet, vice-président, pour signer les ordonnances prises au titre de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00299_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’a el ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la com étence du Conseil d
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00952_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
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