L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'Etat

Vilogia a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

société d'habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 4.

au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, "l'aide personnalisée au

R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement : "est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (....).

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

R. 351-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

n'était pas rédhibitoire dès lors qu'il s'agissait du bon numéro de Siret ; qu'en se fondant sur une erreur pourtant régularisée, la cour d'appel a violé l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale

aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention conclue