; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R.321-8-5° DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA LETTRE PRECITEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, DE LA SOCIETE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE

sanitaires et sociales de Rennes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 321-1, 5°, du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de

584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Abderzak Ouazzany, pris

date du 12 octobre 1994, qui, pour violences volontaires avec arme et contravention de violences volontaires, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple pour le délit, 5

est considéré comme marin, pour l'application du Code du travail maritime, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire ; Attendu que M.

L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail, qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, comme en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ; Considérant qu'il

et n'ont pas été suffisamment informés du contenu de la délibération ; - les dispositions du décret du 11 juin 2021, qui a créé l'article R. 321-1-5 du code du tourisme fondant le règlement litigieux

Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée : Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I. – L’agence peut accorder des subventions : / (

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 à 441-12, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-

L'article L.321-1 5° du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve article L 321-1 5° du code de la sécurité sociale

L.323-3 du code de la sécurité sociale ; 3. – ALORS QUE le bénéfice du maintien de l'indemnité journalière prévu par l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale suppose que la reprise du travail

criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juin 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

L. 321-4, alinéa 5, du Code du travail, en faisant grief à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, alors qu'une telle obligation ne pèse sur lui que lorsqu'il s'agit de licenciements

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales