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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
66981c17b60c111a421ea727
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56a
3 mai 2012
3 mai 2012
L145-41 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 178, 177, 179 et 180, en application de l'arrêté du 12 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a989
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Y... demandent à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 31, 145 du nouveau code de procédure civile et L 145-14, L 145-28, L145-57 du code de commerce, de : -donner acte à la société LE
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e4
8 avril 2014
8 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc79
16 mai 2008
16 mai 2008
; Vu les conclusions en date du 3 avril 2008 par lesquelles les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et suivants, 875, 493, 1458 et 1466 du code de procédure civile, de :
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ec0
10 avril 1991
10 avril 1991
; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357
7 mars 2018
7 mars 2018
du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période
Source officielleRéférés expertises
670574841296b51ba2b15cfc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
IP1R devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir outre la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile : - Condamner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300483
7 avril 2010
7 avril 2010
700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...
Source officielle18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00456
16 février 2011
16 février 2011
Y... aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628f1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle conteste l'application de l'article L 145-5 du code de commerce en exposant qu'elle n'a jamais laissé le bailleur en possession mais qu'il s'est maintenu dans les lieux de mauvaise foi en profitant
Source officiellePage 8 sur 164