Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
659f99a03328fa00087a26de
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'autre part, pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99df3328fa00087a26fe
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f999c3328fa00087a26dc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la justice de faire application dudit article ; Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
6364bbaae405357f749eaa94
30 octobre 2022
30 octobre 2022
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e65
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03b
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677e1631dbb9bd42de09fb6c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, s'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a7749
28 juillet 2025
28 juillet 2025
ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f76
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs et, au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie dans la mesure
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a475
5 avril 2023
5 avril 2023
Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation, si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874475b6b52f3e4a4310d
25 janvier 2025
25 janvier 2025
S'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives
Source officielleRétention Administrative
66baf72af34129bfe1fee630
11 août 2024
11 août 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b15367fac10b162e5cf
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bde5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R.743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officielleETRANGERS
6450a8dc902eadd0f86b8d88
29 avril 2023
29 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8b4
12 octobre 2024
12 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269030e6dd8e1529bdd3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f009940fdbe4ba07782b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269030e6dd8e1529bdd1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R.743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 8 sur 3619