1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le montant du passif exigible, hors créances contestées, s'élevait au maximum à 9 113 465 euros – 4 321 926,83 euros

Question prioritaire de constitutionnalité n° 537 : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

462 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré, CONDAMNE la société L'AVALANCHE au paiement de la somme complémentaire de 5.000 francs (soit 762,25 euros)

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale; qu'une telle mention implique que le ministère

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

la Convention de Vienne, de l'article L 442-6,1. 5° du Code de commerce ; et D'AVOIR décidé qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Code de procédure civile, il sera fait application

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas

460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de recours, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision qui s'est ainsi trouvée privée de base légale au regard des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.