[G], lequel a déposé son rapport le 20 juin 2018.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).

  » Article D64 (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 98 Journal Officiel du 9   décembre 1998) (Décret nº 2003-259 du 20 mars 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 mars 2003) «   Les

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

[R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 20 mai 2019. Il n'est pas contesté que par requête 3 mai 2019, M.

L'expert a déposé son rapport le 20 juin 2018.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n°20-18.084, publié ; Soc., 11 mai 2022, pourvoi n°20-14.421, publié