AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[T] [E] au paiement des sommes suivantes : - 15 824,74 euros, avec intérêts au taux de 4,79% l'an à compter du 20 février 2024, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officiellePage 8 sur 17
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle