D311-10-3 du code de la consommation, qui n'exige que le justificatif du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur).

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparaître par courrier en date du 14 décembre 2022 INTIMÉ : Monsieur [J] [N] Né le 07 juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1251-41 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'entreprise utilisatrice

écriture privée et usage, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article

METZ MALRAUX, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François BATTLE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

commune de [Localité 6], reliant de la [Adresse 3] (D311) à la parcelle cadastrée ZM n°[Cadastre 1] ; - condamner la commune de [Localité 6] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

[Adresse 6] [Adresse 6] dispensée de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

D3141-12 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce.

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,

1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/02897 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWBZ JUGEMENT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” sis [Adresse 2]

B concernant l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 724,76 euros. 2.

de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble les articles 802, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale ; 2°/ que, consécutivement, la nullité d'un jugement lui retire rétroactivement tout

S'agissant de l'immeuble situé [Adresse 3], la synthèse de l'offre du 26 juillet 2012 n° D321/058914/001001 (pièce K 1-2 annexée au rapport d'expertise) contient les mêmes mentions que celles concernant