CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01935.

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747312

Appel

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01852.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

2 dans les conditions prévues aux articles L 3122 ' 16 et L 3122 ' 23.'

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

Appel

6 avril 2023

Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01872.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur des agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la contribution à la dette Sur la régularité des contrats L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 655-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 655-1.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f9

Appel

17 janvier 2023

Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426

Cassation

19 septembre 2018

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f9

Appel

4 avril 2023

Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Source officielle

Page 8 sur 13

← Précédent Suivant →