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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
14 du contrat type.
Source officiellePCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Y] [L] [R] et Mme [U] [R] née [T] au paiement des sommes suivantes : - 14 619,79 euros, avec intérêts au taux de 5,41% l'an à compter du 3 août 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312
Source officielle4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La clôture de la procédure a été ordonné le 14 novembre 2024.
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 novembre 2024.
Source officielleChambre Civile
68f320a379ac4fbe1d877813
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La clôture de la procédure a été ordonné le 14 novembre 2024 Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L.312-48 du code de la consommation, les obligations
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315
Source officielle1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
5 mai 2026
Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul
Source officiellePC CIVIL
6a0f7346cdc6046d477e3819
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le manquement de la demanderesse à son devoir de conseil Aux termes des dispositions de l'article L.312-14 du Code de la consommation, « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
7 avril 2026
7 avril 2026
R 311-5-1 devenu l’article R 312-14 al. 1 et 2 du Code de la consommation, et la précision quant au montant et nombre des loyers et le coût total de la location assurances comprises, condition essentielle
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un déblocage des fonds peut
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc0a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article
Source officiellePage 8 sur 20