ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1]

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1]

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (88), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David COLLOT de la SELARL LORRAINE

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