L 1245- 2 du code du travail, le contrat à durée déterminée signé le 9 octobre 2001 ayant été conclu sans indication de motif en violation des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail ;

L311-3 et D311-1 anciens du code de la consommation.

455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [S] [R] demande de : Vu les dispositions des articles L3131-22

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

[U] a interjeté appel de ce jugement. 9.

En application des articles L3121-11 et suivants, D3121-14-1 et suivants du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise

Selon l'article L. 1251-40 alinéa 1er du même code, « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.

'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

L'article D3121-23 alinéa 1er du même code dispose: 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

[I] stipulent à l'article 5 " Congés payés " que "Le joueur bénéficie des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et à l'article 12.7.2.2.1 de la CCN du sport, lequel prévoit que :

[Z] a interjeté appel de ce jugement. 9.

L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts

L'article D3121-23 alinéa 1er du même code dispose: 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.

L'article L3121-44 disposait: 'Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours'.

1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil