Elle a été hospitalisée dans la nuit du 6 au 7 février 2019 au CHU de [Localité 6].

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/03546 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRIX AFFAIRE : S.A. [7]

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

[I] au titre de l'accident du 18 novembre 2014, - Condamner la société [7] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'a été formée par les parties.

Seule la caisse a sollicité la condamnation de la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2022, en audience publique

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/00985 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN6M AFFAIRE : S.A.S

[Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284 SOCIÉTÉ BAYARD MONTAIGNE prise en

Sur ce: L'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que " pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2 la date de première constatation médicale est la date à laquelle

En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1104 ancien du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

[Y] [O] (la victime), employé en qualité d'agent d'exploitation, avait été victime d'un accident le 7 décembre 2020.