[A] [N] né le 20 mai 1929 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153 Assistés de Me Gabriel MALKA, avocat

Section activités diverses - RG n° 10/00391 APPELANTE Madame [K] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Amandine DE FRESNOYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2135

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Condamner en application dudit article 700 du code de procédure civile la société Graitec France à verser à M.

Cécile Le Breton, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C

En application de l'article V-8 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, la société [Localité 4] Amandiers sera condamnée à régler à Mme [O] la somme

Faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Gritti, DFG avocats, avocat au Barreau de Paris.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

, avocat postulant et par Me Christophe NOIZE, avocat au barreau de Paris, toque: J115, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Sur la garantie de la MAF Moyens des parties La MAF soutient qu'elle est fondée à invoquer la réduction proportionnelle de l'article L.113-9 du code des assurances en raison de la déclaration inexacte

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

que l'article 5 de cet avenant respecte les dispositions légales.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [A] sollicite la nullité du licenciement en invoquant les moyens suivants : - la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail dès lors