Jocelyn E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 9 sept. 2015, n°14-81.308), l'a renvoyé devant

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de la mise en état a statué en ces termes : - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L.152-1 du code de l'environnement ;

L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

2305 al 3 ancien du code civil, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... a été engagé le 9 avril 2003 par M.

X... qu'il était muté du 9 avril au 31 juillet 2001 sur le site de l'Institut Gustave Roussy, (IGR) à Villejuif (94), pour 151,67 heures par mois ; par lettre du 9 avril 2001, M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

[G] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R. 4311-4 du code de la santé publique que des dispositions du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s'attache à l'activité des

Le 9 août 2021, M.

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

Mme [L] et la CCM [Localité 9] Vosges ont constitué avocats.

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal