Il demande de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*1DE/06/51/62/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 personne

des postes et télécommunications, notamment ses articles D 18 et D19 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code

1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

CRETEIL CEDEX représentée par Mme X...en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Eric Y... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par Me Emmanuelle GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1692

I... en qualité d'agrégée le 23/2/11, M.

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

Dès lors, les dispositions de l’article 1102 ne peuvent permettre aux parties de déroger aux règles fixées par la loi, notamment par l’article L.721-3 précité.

Condamner la SCI VOLTAIRE à payer 2 500 euros au visa de l'article 700 du CPC. La société ZANZUCCHI et JHR assignée le 1er avril 2010 à personne habilitée ne s'est pas constituée .

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [G] [J] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

L'article 524 renvoie à l'article 521 alinéa 2 et à l'article 522.

Sur la régularité du jugement : 2.

dont une fois à Paris en avril 98, lequel lui avait dit que si elle déposait plainte elle ne retrouverait pas son argent ; le prévenu Alain Z... confirmait par ailleurs devant le juge d'instruction (D196

Elles ont en outre acquitté 2 093 euros de frais d'expertise.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

150, 151 du Code pénal, des d articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bodelle coupable de complicité de faux