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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d268
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e66
9 avril 2013
9 avril 2013
[Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et par Me Alain MORTIER de la ASS BELLEMARE MORTIER (avocat au barreau de PARIS,
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d4df5b5c7d10ca591d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles
Source officielleService des référés
69cec485cdc6046d47e6c8bf
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
1343-2 du code civil .
Source officiellechambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts à compter du 20 juillet 2021, date de l'assignation, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Selon les articles 2 et 3 du contrat, la société EUROPE BUREAU était uniquement tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation de référencement du site web de la société OUGA, aucune
Source officielle6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc235468
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TREEHAB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05639
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[E] ; "aux motifs que, selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire, sous le contrôle de
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle précise qu'elle a effectué des travaux par deux (2) fois aux lieux et place de ses locataires.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
8 septembre 2020
475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
26 mai 2026
[Localité 2] Représentée et assistée de Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque: C0479, LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 3]
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b50bb40ec8318f31d92
20 octobre 2023
20 octobre 2023
643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dcf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
000 euros et à la SCP [T]-Sautjeau-Piade la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum M. et Mme [O] aux dépens, .
Source officiellePage 8 sur 15