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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
6864c04b17fdd29c296516d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit étre motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0ce
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article 1728 du code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus'.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Yonne du 13 mars 2019 et sa décision du 22 janvier 2021 sont annulés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60324c8293e2dd8262eb5ec5
6 mars 2018
6 mars 2018
Le rapport ayant été lu par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» Article 712-2 « Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines.
Source officielle5e Chambre
615e0e69c25a97f0381f5636
3 juillet 2014
3 juillet 2014
au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60352801b4dc3a52c2d8a22c
9 juin 2016
9 juin 2016
dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918da
16 mai 2022
16 mai 2022
Par dernières conclusions signifiées le 19 juillet 2021, la société Chez Franco demande à la cour : Vu les articles 1130, 1131, 1132, 1133, 1178 et 1186, alinéa 2 et 3 du code civil, 565 du code de
Source officielleService des référés
660ef023fbb79e8fd3d32d49
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616290dce498f0b428bb83ea
14 mars 2013
14 mars 2013
[Localité 1] Représentant : Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) Assistée de : Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1102 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La commune de Blainville-sur-Orne indique que le maire s'est fondé sur les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui confient à la police municipale
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
3 mars 2020
2] (SERBIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/031655
Source officielleLoyers commerciaux
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière. - Condamner la société ACTIPIERRE 3 au paiement d'une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9069a
15 mai 2013
15 mai 2013
Louis X...à payer à la Sci Daumesnil 2 la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la société Covea Risks garantira le paiement à la Sci
Source officielleChambre des Référés
6866cfedd33109fd079af3c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le compte de la société Verdy en cours de constitution représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255, Me Richard Roux, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1446
Source officiellePage 8 sur 12