TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57748 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27YI N° : 11 Assignation du : 16 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoires délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[Localité 3] Représenté par Me [S] [M], avocat au barreau de PARIS, toque : D1403 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

Article D142-1 “The conditions for the time-period provided for in Articles D. 143 to D. 146 shall only be applicable if the prisoner is not serving the minimum term imposed.”

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/54517 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76BB N° : 11 Assignation du : 16 et 19 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la requête de M.

précité, mais signifiait seulement que cette audition et les investigations l'ayant précédées révélaient des indices suffisants pour justifier sa mise en examen en application de l'article 80-1 du Code

R.516-1 du Code du travail, en soutenant que M.Brouwer avait la possibilité, en application de l'article R.516-2 du même code, de présenter devant la cour une demande additionnelle.

Localité 4] [Localité 19] (ESPAGNE) Ayant pour conseil Me Marie HERTEREAU, Avocat, #D1907 DÉFENDEUR Monsieur [A] [I] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Emmanuelle GROS, Avocat, #D1493

Considérant ce qui suit : 1.

[Y] et [A] (D144, D149, D158, D196) ont été adressées au juge d'instruction afin de cerner et de comprendre les agissements de ces derniers ; qu'il a été adressé le 17 septembre 2015 au juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/03812 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMIN N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 Jugement en rectification d’erreur matérielle [1]

dispositions combinées du dernier aliéna de l'article L. 141-1 et du dernier alinéa de l'article L. 111-1-1 du même code applicables au schéma directeur de la région Ile-de-France, que le plan d'aménagement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME N° de Minute : 24/00875 DEMANDEUR Madame [B] [W] [V] [Adresse 1]

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription