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Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

[F] [H], Mme [V] [P] épouse [H], Mme [C] [H], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 25 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre

Par LRAR en date du 8 avril 2025, M. [O] [U] a notifié à Mme [N] [B] un congé pour reprise pour occupation personnelle à effet du 31 juillet 2025.

CRIL INGÉNIERIE en la personne de son représentant légal Immeuble avenir 18 rue Grange Dame Rose78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Marilyne HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D139

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du maire de la commune d'Othis est admise. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Monsieur [H] a également installé deux nouvelles barrières dans l’avenue, une au-dessus du [Adresse 8], l’autre en arrivant à la route D139, équipées de cadenas, fort heureusement non fermés pour l’instant