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479 résultats pour « article D131-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

éboute M. U... et Mme B... de leur demandec/M. O

6253cdd5bd3db21cbdd94a6e

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

U... et Mme B... la somme de 4 000 euros ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

A11-5 du règlement : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-1 auquel renvoie l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 421-2 du même code que les plans

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dda

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a7b848dd6814c5e43e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309059_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article D161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600783_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N / 08 20 Chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION du 4 mars 2008 La Chambre de l'Instruction de la

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f44

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

: 05 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [O] [N] [D] [H] [Adresse 6] [Localité 10] (IRAN) Madame [I] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

M..., aux motifs que l'accident matériel initial et l'accident corporel n'étaient pas survenus dans un enchaînement continu (...), la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768135

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

D121-1 du code du travail ; que les contrats d'artiste interprète ainsi que les contrats de techniciens produits ne sont revêtus que de la seule signature du dirigeant de la société ou ne sont pas signés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514515_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B...

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle