qui sont revêtus du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»

16 octobre 2015 ; que par une requête du 15 avril 2016, l'intéressée a sollicité l'annulation de l'enquête préliminaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le fond En vertu du RPNT n° 3, il est prévu le versement de primes de vol pour l'activité aérienne (chapitre 3) et d'une prime d'immobilisation sur ordre en cas d'activité non aérienne (chapitre 4)

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

[F] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre e l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société Crédit Foncier de France prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2016, de : - au visa de l'article 757, alinéa 3, du code de procédure civile, constater la caducité

[X] [V] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Condamne la SARL ARTING à payer

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A11-5 et du 4ème alinéa du 2°) de l'article D13 du règlement dudit plan.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

Toutefois, selon l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 310 49 9 9 59 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant

EURL [X] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Béatrice COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1631 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/04115 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQE5

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées