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188 résultats pour « article D1272-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8634781dc057dee7bf2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les parties ayant refusé que l'affaire soit retenue selon la procédure sans en audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 février 2022.

Source officielle

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CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 (ex-1315) du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3977

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 11 alinéa e) ci-dessus.».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Au demeurant, l'activité de protection rapprochée des personnes exercée par la société EPR ne fait pas partie de celles listées par l'article D1242-1, pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[C] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

FRANCE 2000 [Adresse 76] [Localité 9] représentée par Maître Bertrand JANSSENS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS - #L0036 S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

conclusions notifiées le 26 septembre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 21] à [Localité 35], intimé, invite la cour au visa des articles 9, 14 et 18 de la loi

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b3b8daa57c7f66a36b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les devis relatifs aux travaux ont été votés lors de l'assemblée générale du 9 avril 2015.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[K] en date du 3 juin 2019,Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique,Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle