TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01783 N° Portalis DBX4-W-B7J-UEZZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [C] [I] [H

. 522-1. 2.

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

Les dispositions de l'article A 1.2 C4 citées au point 2 n'ont pas pour effet d'interdire par principe les extensions en zone agricole, même de taille modérée.

et A552. 2.

de permis de construire ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas tenu compte du risque d'atteinte à

applicables à la zone A ; il indique également les compensations ; • la décision respecte l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; la décision

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

La société [2] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

) et un parking (lot n°98/ plan n°58) situés [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 512,09€ et 45€ de provisions sur charges.

) de mettre à la charge de Valence Romans Agglo une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’action est donc recevable. 2.

[Adresse 2], S.E.L.A.S. KARDHAM ARCHITECTURE, S.A. ENEDIS, S.C. PIERRE EXPANSION, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I. PROXIMA VI, S.C.I. SCI A12-A86, S.A.S.

L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles A3, A12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00646 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [P] [O] [K

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.