C..., 2°/ Mme P...

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

– RCS de de [Localité 1] 815 380 639 Partie défenderesse : assistée de Me Aude BARATTE, avocat et comparant Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172) 2) Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 3] Partie

) 2.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 16

clandestin, l'a condamné à une amende de 100 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145-2, 803-1, 591 et 593

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Pontchartrain la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

G : 10/ 06157 COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 01 Juin 2011 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 2009/ a172 du 26 mai 2010 APPELANTE : Mme Elisabeth

Partie défenderesse : SAS CAREVAC, (RCS [Localité 1] 919 616 961), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SARL D.E.C.I, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], (RCS [Localité 1] n°812 426 252), non comparante.