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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il était stipulé à l'article 2 intitulé «'DELAI DE LIVRAISON'» que l'auteur s'engageait «'à remettre son travail au plus tard aux dates suivantes': - Un premier texte développé a été remis.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4a6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a661
11 janvier 2008
11 janvier 2008
KPMG société d'expertise prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration 2 siège Immeuble le Palatin 3 cours du Triangle 92800 - PUTEAUX LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201425
7 juillet 2011
7 juillet 2011
A...et la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle2ème Chambre
62ce62ff9a20ce9fcf126859
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Civ 2ème - 2 juillet 2020 - n°19-14.893.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007849_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0003bcaf505db6965ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202116
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L.1424-2 » ; que le second alinéa de cet article énonce : « s'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a088
23 octobre 2007
23 octobre 2007
-dit qu'il sera procédé aux formalités de publicité conformément aux articles 2 à 6 du décret du 11 Janvier 2002 -renvoyé les parties devant le notaire liquidateur -dit que les dépens seront employés en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603377_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d’une erreur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Garage du Moulin la somme de 400 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908362_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
2 février 2024
les dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cet arrêté méconnait l'article A11 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dfb053208318995a11
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU n'ont pas vocation à régir une telle autorisation, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la qualité d'agriculteur de M. E.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205696_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
fondé sur le non-respect de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions est illégal dès lors que cette règle de hauteur ne s'applique qu'aux bâtiments
Source officiellePage 8 sur 19