[Z] ès qualités 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n°85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, des articles 177 et 408 du Code pénal, applicables à l'époque des faits, des articles 314-1 et 433-1 du Code pénal,

comme aux Etats-Unis étant une réalité.

commerce le 25 novembre 1994, soit avant la cession des parts sociales, et relevé que les consorts B... ne démontraient aucune dissimulation de documents, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait

, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à une taxe spéciale " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 99, 100 et 101, alors en vigueur, de l'annexe III au même code que les

455 du nouveau Code de procédure civile et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les époux Y..

et en espèces, le total des débits en espèces étant pour la période considérée d'un montant inférieur à 200 000 francs, le président du tribunal de grande Instance a méconnu les exigences de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 99, 100 ET 1743 DU CODE

DEFENDEUR : SAS SaaS Tool Édition Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 893902833 / N° de Gestion : 2021 B 99 Représentant Légal – Président : M.

R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

-13.407 : Vu l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause

le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie instituée par ce texte est tenue

l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, au paiement de tout ou partie des dettes sociales, dès lors que, comme en l'espèce, cette assignation précise l'objet de la demande avec un exposé des moyens

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

-10.518, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 9 027 972,09 francs la créance des banques au passif de la société PBN, l'arrêt

; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit le montant de la rémunération de l'expert de 30 131, 43 francs à 26 538, 99 francs ; "aux motifs que, si l'article R. 107 du Code de procédure pénale faisait obligation

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

à une indemnité d'occupation de 120 000 francs, du versement d'une somme de 300 000 francs comptabilisée comme avance sur clients dont ils n'avaient pas demandé le remboursement à la société et qu'en