Selon l'article 954 du code précité, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

En défense, sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile, elle estime que l'intimée n'a pas valablement saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du

A titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC, Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

[A] [Y], en application des articles 384 et 395 CPC et renverra l'affaire devant la chambre 1-5 à l'audience du 24 février 2026 à 14h00 pour conclusions des défendeurs.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 658 du CPC le 18 octobre 2024, SPORTFIVE assigne OXEO devant le tribunal de commerce

X... du surplus de ses demandes -débouté la société SANFORD ECRITURE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC DEMANDES Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues

SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de

L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.

[Y] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC. M.

L'article 954 du même code dispose que : " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

) à lui verser à titre principal la somme de 956 637,85 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique souterraine

2013, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 28.02.2025, ils demandent : Vu les articles 908 et 954 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Prononcer la caducité de

cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif », le respect de la diligence impartie par l'article 908 étant nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954,

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les

par l'article 954 du C.P.C., dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure dans les conditions imparties par l'article 908

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé