Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3].

6, paragraphe 1 dans cette affaire étaient liées aux articles 535, paragraphe 1 et 536, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure pénale et à leur application par les tribunaux nationaux.

demande; Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cette ordonnance; Laissons les dépens à la charge du Trésor public en application de l'article

Y... au sein de l'ETFP ; qu'en effet, c'est une loi du 5 janvier 1988, postérieure à l'exercice des fonctions du susnommé et non rétroactive, qui a introduit dans l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966

contraire la mainlevée de la mesure de curatelle décidée par jugement du 16 septembre 2010 doit être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure d'instruction seront payés conformément à l'article

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

Vu l'article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

Jean Aubert, président de son conseil d'administration, 3 / du Comité d' entreprise de la société Clinique Fallen, dont le siège est ..., 4 / de la société Conférence médicale d'établissement, dont

Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de la décision ainsi que sa notification aux parties, Dit que les dépens resteront à la charge de l'Etat en vertu de l'article

809 du code de procédure civile, de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 et des articles 6-1-8 de la loi sur la confiance et l'économie

judiciaire de Paris qui fixera la date de l'audience de rappel dans le délai de quatre mois afin de vérifier la réalisation de la vente, conformément aux dispositions des articles R.322-21 alinéa 3 et

NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1595 Plaidant par Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau du VAL -DE-MARNE INTIMÉE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1595 Plaidant par Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau du VAL -DE-MARNE INTIMÉE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE - CUMA DE [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN CPAM SAONE ET LOIRE [Adresse 3]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION ARRET DU 11 AVRIL 2023 Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] COMPARANT, concluant par Maître Sandrine

la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Plaidant par Me Jalal EL AHDAB, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Dans la mesure où le requérant conteste le caractère prévisible de sa condamnation en tant que producteur, sur la base de l’article   93-3 de la loi n o   82-652 sur la communication audiovisuelle

ADIDA ET ASSOCIES avocat au barreau de Mâcon ; Dit que le présent arrêt rectificatif doit être mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci, Vu l'article