civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité de la Communauté économique européenne doit être interprétée en ce sens qu'elle impose aux autorités des Etats membres une obligation dont la

93-3° du Code général des impôts.

l'articulation et la qualification des faits, le texte de ladite loi édictant la peine dont l'application est demandée ; qu'il n'est pas dérogé à ces prescriptions d'ordre public par l'article 93-3

alinéa 7, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

de motifs : Vu les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 13 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'article 93-3 susvisé que lorsqu'une infraction prévue par

93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce que : - d'une part, cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, obéit à un régime spécifique défini par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

; Considérant, enfin, que les requérants invoquent à l'encontre de l'arrêté attaqué un moyen tiré de la méconnaissance de la dernière phrase de l'article 93-3 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté

H... avait soutenu que les propos incriminés ayant été mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, à savoir en Suisse, la présomption de responsabilité en cascade de l'article 93-3 de la loi

, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jorge X... a déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu'il

    Se référant à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 (voir cidessous), le tribunal rappela que la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne,

LA SOMME RECUE PAR LUI AVAIT LA NATURE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE; QU'IL A PRETENDU, EN OUTRE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE

général SALVAT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article

octobre 2014 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur