Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C/92-17.482 et n F/92-18.037 ; Donne acte à la SMABTP et à la société Culetto du désistement de

L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978), de la nomenclature générale des actes professionnels (article 5 et 3e partie

L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978), de la nomenclature générale des actes professionnels (article 5 et 3e partie

L.133-4 du Code de la sécurité sociale, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978), de la nomenclature générale des actes professionnels (article 5 et 3e partie

1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

- sur l'omission de statuer sur une demande invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile en indiquant que dans son jugement le tribunal rappelle

pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles

-11.956 et n° Y/91-22.097 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n W/92-11.956 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 211-5 et suivants : L'article L. 211-5 a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Article R. 221-2 : En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse, en sa qualité de dirigeante

000 francs assortie du sursis simple ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-8, L. 232-4 du Code rural, 18

1134 du Code civil par dénaturation de la déclaration de maladie professionnelle du 5 décembre 1995 à laquelle elle se réfère la cour d'appel qui déclare "erronée" la mention de cette pièce indiquant

Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Degrande Burette, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1992 et 5

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

les sociétés, banqueroute et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 53, alinéa 3 et 152 de la loi

Gabriel X..., 3 / de Mme Monique X..., épouse B..., 4 / de Mme Bernadette X..., épouse C..., 5 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., 6 / de Mme Eliane Z..., épouse X..., demeurant tous les