R. 92-5 du Code de procédure pénale, seuls les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, notamment, sont supportés par le trésor public ; qu'en l'espèce, les animaux n'ont été ni saisis

Article 79 (Release on parole) “... 5.

    According to Article 92 § 5 of the CES and paragraph 86 of the Internal Rules and New Internal Rules, the telephone conversations of convicts may be controlled by the staff of the penitentiary

" 4°) Si le mandataire désigné était un avoué, sa rémunération devrait-elle être calculée par application des dispositions de l'article 92 dudit décret ?

R. 28 du Code de la route aux véhicules de lutte contre l'incendie ne s'applique qu'à la condition que leur approche ait été annoncée par l'emploi des signaux lumineux et sonores prévus aux articles R

92 B. (...) / 5.

groupe Legrand ont fait l'objet de perquisitions le 6 septembre 2018 sur le fondement des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. 7.Les commissions rogatoires ont été clôturées et retournées

92 B. ". 5.

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s C 92-20.587 et B 92-20.586 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M.

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein

Par arrêt en date du 21 décembre 2023 et au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre

99 et 186 du code de procédure pénale auxquels le tribunal renvoie ne lui sont pas applicables, - les frais de gardiennage sont à la charge de l'Etat par application des articles R.92, R.147, R.147-1

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

A..., salarié de la société Kentauros dont l'activité a été transférée à la société Apollo 92 aux droits de laquelle se tient la société Horizon 92, a obtenu la condamnation de l'employeur à lui verser