n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-

En ce qui concerne la juridiction du conseiller de la mise en état, l'article 914 du code de procédure civile prévoit que : « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent

771 et 916 du Code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

Juin 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

[Z] le 06 Novembre 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure

X... demande à la cour de déclarer irrecevable le recours formulé par Me Z...dans sa requête déposée le 20 septembre 2013 en application de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

civile ; Vu l'article 914 du Code de procédure civile ; PRONONCER L'IRRECEVABILITE de l'appel interjeté le 7 septembre 2021 par la Société SCCV ECO CONSTRUCTION à l'encontre du jugement rendu le 4

916 du code civil.

Elle rappelle au soutien de ce moyen les dispositions des articles 908 et 910-1 du code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation qui, selon elle, pose le principe que les conclusions

SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,