631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 à 910, l'ensemble de

[I] [R] demandant au conseiller de la mise en état : Vu les articles 385, 386, 388, 393 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces, CONSTATER l'extinction de l'instance par l'effet de la

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, - lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 15.

MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 910-4 du Code de procédure civile.

Selon les articles 2, 386 , 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article

Or, malgré la demande d'infirmation, aucune prétention ne s'oppose au chef de l'ordonnance autorisant la vente et ce en contradiction avec les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 14.

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et applicable du 1er septembre 2017 au 31 août 2024, dispose que, par principe, à peine d'irrecevabilité

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

[H] irrecevable en sa prétention de condamnation à dommages et intérêts de 500 euros en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, débouter M.

[C] Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Motifs Sur la recevabilité des demandes nouvelles Principe de droit applicable Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

564 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile, Dire et juger la demande de la Société [O] CONSULTANTS recevable et bien fondée.