902 du nouveau Code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 10 juin 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du

Selon le sixième, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

Par ordonnance définitive du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Au terme de conclusions d'incident n°5 notifiées le 5 mars 2026 , la société Certisys SPRL demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 4, 68, 122, 550, 551, 671, 700, 908, 909, 915-2

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

902, 908, 909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune du [Localité 1] n'avait signifié ses conclusions à la CGSS puis à Mme [X], à l'association

16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour 5.