la Communauté économique européenne, de la directive n° 89/ 397 CEE du 14 juin 1989, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 404 à 407 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

7 c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ qu'en disant pour le surplus que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie conduisait à retenir que les traces d'impacts, les salissures

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

qu'il résulte de l'article L.434-1 de ce Code, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4,

89   §   3 du CESP.

[L] [G], en sa qualité de gérant de la société [3] [L], à payer à la caisse la somme de 89 541,15 euros, tout en considérant dans les motifs de son arrêt que de manière impropre, le premier juge fait état

X... en sa qualité de fournisseur de petit appareillage orthopédique, alors de première part, que dans le cadre des dispositions de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique, les pédicures

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

Mme [Y] [R], veuve [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

avril 2025 volume 2025 S n°89 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2 ; Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction délivrée le 19 mai 2025 à M.

2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 2 de la directive (CEE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

de la Cour Vu l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.