La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Dès lors, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ne laissant aucun doute quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du

[Q], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [Q], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

(Gironde), quartier du Lac, avenue de la Jallère, 2°/ l'UNEDIC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., Et sur le pourvoi n° 88-42.541 formé par la société KINDY-BLOQUERT-DAVESNE, société anonyme

7 § 1 de la directive tel qu'interprété au regard des objectifs de celle-ci ; qu'en écartant l'article L. 3141-5 5° au profit de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, pour considérer

88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le

leur dignité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-73 et 708-88 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le

sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'injures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Le 27   juillet 1997, fut promulguée la loi n   2512/1997 dont l'article   3 interprétait l'article 2   §§   1 et   2 de la loi n   2320/1995 de la façon suivante &

Yves Y..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°/ La ville de La Ferté-Milon, 2°/ L'Etat français, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° M 88-17.060 invoque, à l'appui

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), par acte notarié du 20 septembre 2005, la commune d'[Localité 1] a consenti sur le fondement des articles 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

2, 4 et 40, de la loi du 91-647 du 10 juillet 1991, 88 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 8 décembre

L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences et se trouve réalisée lorsque l'on retrouve dans l'objet incriminé

2.