DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

L. 313-23 du code monétaire et financier, pour en déduire qu'ils ne valaient pas comme des actes de cession au sens de cet article, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a méconnu

873 du code de procédure civile et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

1184 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exception d'inexécution invoquée par le promoteur à l'encontre d'un

Vu l'article 873 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 2 que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Le conseil de la SAS [F] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Dire que les demandes de Madame [Y] se

4, 5, 15 et 16 du code de procédure civile, qu'elle rappelle les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, qu' il convenait que les critères de la «rupture des relations commerciales

873 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, par conséquent d'accorder la provision sollicitée, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 Janvier 2018 ; 1°) ALORS QUE, suivant l'article 873

Aux termes de ses dernières conclusions, la société WISEED demande à la présente juridiction, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil, de : prononcer