[Y] [Z] n'aurait pas accepté l'application de l'article 860 du code civil sans exiger de concessions de la part de M.

10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Y... à 319 868 francs TTC ; que, faisant valoir que ce chiffre d'affaires avait été fictivement majoré, Mme X... a obtenu en référé la nomination d'un expert et a assigné M.

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860-1 du code civil : 4.

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : E.H ASSU [Adresse 3] SUR LOIRE N° SIREN : 890 868

, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556

864 et 865 du code civil. » 9.

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE N° 868 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Vu 1°), sous le n° 160 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

1er : L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la commune d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

VCG..., domicilié [...] , 860°/ à M. AJ... SL..., domicilié [...] , 861°/ à M. UCN... HHD..., domicilié [...] , 862°/ à M. E... PND..., domicilié [...] , 863°/ à M. K...

; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 ; Vu le décret n° 94-939 du