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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (JAF)
69602caacdc6046d47ad7ab7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110332
22 juin 2016
22 juin 2016
qu'en considérant néanmoins que faute pour le terrain de se retrouver en nature dans la succession, le litige quant à la détermination de sa valeur était dépourvu d'objet, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleJAF Cab 7
697c2a17cdc6046d4731fd58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article
Source officielleJAF Cab 4
69844e1ccdc6046d47fd28ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 4
69dd6847cdc6046d4722b165
7 avril 2026
7 avril 2026
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : . [F] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (CROATIE) Et de .
Source officielleJAF Cab 4
69dd6827cdc6046d4722ae48
7 avril 2026
7 avril 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 4
69844d30cdc6046d47fd0690
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 1
69d994f2cdc6046d47d3bf96
7 avril 2026
7 avril 2026
d'état civil à [Localité 9] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 1
6631312519f939ca6242b684
30 avril 2024
30 avril 2024
cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 840 du code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y
Source officielle1ère Chambre civile
668c340f894f7f4d2e0bcb11
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Y] [H] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 840 du code civil, et des articles 696, 700, 1364 et
Source officielle2ème chambre section A
670f58414ad0d5ee7d7e5bfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- La page n° 2 de la requête du 8 Novembre 2021, - Les pièces justifiant qu'ont été respectées les dispositions des articles 840 à 844 du Code de Procédure Civile, - Le bordereau de communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC006178108
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Article 840 § 1 and Article 932 § 3 of the Civil Code 18.
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b72
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 840, 843 et 778 du Code civil que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9202fc178212f83e03
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d6edcdc6046d476830fb
20 mai 2026
20 mai 2026
[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF PARTAGE
67881f6cc21c0e53e790bd34
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePage 8 sur 1662