786 du code de procédure civile).

et revenus des biens indivis à compter de leur perception visée à l'alinéa 3 de l'article 815-10 du code civil ; que le premier juge a relevé que M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[H] estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.

Y..., demandeur, d'établir que ces biens avaient été acquis avec des deniers indivis, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

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Y... occupait l'immeuble avec les enfants dont il avait seul la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Attendu

815-9 du Code civil, - à défaut, dire qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du Code civil, - dire et juger que cette indemnité est assimilée à un revenu accroissant

815-13 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit

S’agissant des taxes foncières 2020, 2021 et 2022 afférentes au bien immobilier indivis sis à [Localité 6] (72) : En application de l’article 815-10 du Code Civil, “Chaque indivisaire a droit aux bénéfices

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