de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage; qu'après avoir exactement relevé, d'une part,

700 du code de procédure civile ;condamner Mme [I] aux dépens.

815 du Code civil ; alors, ensuite, que l'exception aux règles de la dévolution successorale et du partage que constitue l'attribution des souvenirs de famille à l'un des ses membres, institué dépositaire

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

815 du Code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

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Par assignation du 16 septembre 2022, Monsieur [G] [U] a fait citer Madame [Z] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil

Pour mémoire, l'article 815-1 du code civil permet aux indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis.

indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil

455 du nouveau code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1099 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

"faute de trouver son fondement conventionnel allégué dans l'acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887", la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait