815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

Mme Filippi et les consorts Coti, faisant valoir que cet immeuble est impartageable en nature, se sont opposés à la demande en partage et ont sollicité le maintien de l'indivision, en application de l'article

Jean-Hugues Vu Van X... et Mlle Evelyne Vu Van X... sur le fondement de l'article 815-9 du code civil pour la raison que ces demandes se heurtaient à une contestation sérieuse sur le point de savoir si

qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

[W], domicilié en Israël, devant un tribunal judiciaire afin notamment d'être autorisés à vendre seuls l'ensemble immobilier indivis en application de l'article 815-5 du code civil, aux termes duquel «

[B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

de vente aux futurs acquéreurs ; que, seule au sein de la cohérie X..., Mme Henriette X... a refusé de signer cette promesse de vente et que ses coïndivisaires l'ont assignée, sur le fondement de l'article

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code ; que la cour

]                   ; AUX MOTIFS QU'il appartient en principe au tribunal, saisi dans les conditions prévues aux articles 815-5 ou 815-5-1 du Code civil, d'autoriser l'aliénation d'un bien indivis ; qu'une

Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 août 2004), d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le pouvoir reconnu au juge par l'article 815, alinéa 3, du code civil de maintenir, à leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

815-13 du Code civil, mais dans celui de l'article 815-2 du même Code; que ce dernier texte ne prévoit pas que le remboursement des dépenses nécessaires, réalisées par un indivisaire, soit reporté "au

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815–13, 815–12 et 1873–11 du code civil.Décision du 12 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 24/04527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K34 Au soutien de ses demandes, se prévalant des articles 815–8, 815–9 et 815