Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00392
23 janvier 2007
23 janvier 2007
à mise en détention du mis en examen, et ordonner la détention de ce dernier, a retenu que les diligences prévues à l'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale n'avaient pas à être effectuées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04487
27 septembre 2016
27 septembre 2016
le président de la chambre de l'instruction, par ordonnance en date du 2 mars 2016, a déclaré sa saisine irrecevable ; En cet état : Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d096
6 décembre 1994
6 décembre 1994
avec son client ; " aux motifs que "c'est à bon droit que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance d'irrecevabilité au motif que la demande n'entrait pas dans le champ d'application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956621
30 juin 1997
30 juin 1997
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032724709
16 juin 2016
16 juin 2016
Considérant que l'article 81 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
2013 et, sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre, de la prise de position formelle de l'administration résultant de l'abandon de la remise en cause de l'exonération prévue I de l'article 81
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200688_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210089
2 février 2017
2 février 2017
81-9° du Code général des impôts la rente viagères dont il bénéficie n'a pas à être déclarée à l'administration fiscale ; que l'article 81-9° du Code général des impôts édicte que : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451638.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
A soutient que la Cour de discipline budgétaire et financière l'a entaché : - d'une insuffisance de motivation, en ce qu'elle s'est bornée à constater l'existence d'une irrégularité au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501901_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que la rente d’éducation perçue par son fils doit lui permettre de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629256
27 février 1991
27 février 1991
, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Mazières-en-Gâtine ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3ee
28 juin 1972
28 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06771
21 novembre 2012
21 novembre 2012
2012, la chambre de l'instruction a transmis la question dans les termes suivants : "Les articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale, dans l'interprétation jurisprudentielle effective et constante
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622552
24 janvier 1986
24 janvier 1986
X... n'est pas, non plus, fondé à soutenir que le jugement est, de ce second chef, insuffisamment motivé ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2025941_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. " Aux termes de l'article 81 de ce code : " Sont affranchis de l'impôt : 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617017
8 juillet 1977
8 juillet 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1.
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6c4
28 octobre 1970
28 octobre 1970
LES SEULES CONCLUSIONS ET PIECES COMMUNIQUEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU APPELEES, AINSI QUE LE PRESCRIT LA DISPOSITION DE L'ALINEA 6, DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401ef2
22 avril 1997
22 avril 1997
l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan de cession totale ou partielle de l'entreprise ne peut comprendre que les biens du débiteur qui sont affectés à l'activité de celle-ci et qu'en l'absence
Source officiellePage 8 sur 1645