autorisé la société CHRISTIAN DIOR à détruire les stocks de produits contrefaisants aux frais des intimés ; Aux motifs que le contrat de licence conclu entre les sociétés DIOR et SIL prévoyait en son article

7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la présomption d'innocence et l'article 8.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

caractère définitif de la garantie exonération du paiement des cotisations : Considérant que la disposition contractuelle applicable en la matière, sur cette problématique d'exonération définitive est l'article

notamment à 'procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d'expulsion' (article 8.2).

Sur le vice de perpétuité L'article VIII du contrat de licence définissant la durée du contrat stipule en son paragraphe 8.1 que 'sous réserve des stipulations de l'article 8.2 ci-après, le contrat

L. 145-41, puisqu'aucun commandement ne lui a été délivré conformément à l'article 8.2 du bail ; l'absence de tout délaissement des locaux, la restitution des clés n'ayant été effectuée qu'à la demande

la peine d'interdiction définitive du territoire français, mesure nécessaire à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits d'autrui, conformément à l'article

LAITIERS QU'INSTITUE CE REGLEMENT EST "SUBORDONNE, NOTAMMENT, A L'ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A CEDER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en cause en jugeant que le projet en litige ne respectait pas l'article

Et aux termes de l'article 8.2 de l'arrêté municipal du maire de Nice n°01 HSP 3155 du 17 décembre 2001 susvisé : " Tous dépôts extérieurs aux récipients réglementaires seront systématiquement laissés

7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs à la présomption d'innocence et de l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

contrat ; que ce document ne concerne donc pas l'article 8.2 des conditions générales qu'il ne modifie pas ; qu'il faut donc en conclure que la clause de tacite reconduction du contrat telle que prévue

W... intervienne personnellement au nom et pour le compte de la Société pour assurer la réalisation artistique des « Enregistrements » ; que l'article 8.2 ajoutait que « la Société a contracté avec le

- le projet, d'architecture contemporaine, s'insère dans son environnement bâti, naturel et paysager ; il prévoit la création d'ouvertures de grandes dimensions conformément aux dispositions de l'article

2.9.2.1. et 5.1.2 de la convention et l’annexe 10.07, fixant le calendrier d’exécution, et l’application de pénalités est fondée sur l’article 8.2. de cette convention ; la requérante ne conteste pas

sommaires conformes au plus tard 21 jours avant la date d’échéance prévue par le calendrier de déploiement figurant à l’annexe 10.7 de la convention ; à défaut, les pénalités contractuelles prévues à l’article

Aux termes de son article 8.2 : "'Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur.